Reference: 130924
Dernière mise à jour: 25 novembre 2024
A. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
En souscrivant au Service “Binance Pay”, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions de ces Conditions Particulières. En accédant et / ou en utilisant Binance Pay, vous reconnaissez et acceptez que les Conditions Particulières constituent un contrat dont vous vous engagez à respecter les termes. Si vous ne comprenez pas et n'acceptez pas ces Conditions Particulières dans leur intégralité, vous ne devriez pas recourir au produit Binance Pay.
B. CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION
Les présentes Conditions Particulières régissent votre accès et votre utilisation du Produit “Binance Pay” et tout Service Binance accessoire (ci-après défini comme le “Service Binance Pay”) mis à votre disposition par Binance conformément aux présentes Conditions Particulières.
Les Conditions Particulières doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales et les stipulations des Conditions Générales continuent de s’appliquer aux Services Binance Pay. Les présentes Conditions Particulières constituent des Conditions Particulières applicables à un Produit au sens des Conditions Générales. Les termes figurant en majuscule dans les présentes Conditions Particulières et ne faisant pas l’objet d’une définition dans la section “I. Définitions” ci-dessous ont le même sens que la définition de ce terme visée dans les Conditions Générales. En cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent, sauf indication contraire.
Les présentes Conditions Particulières peuvent être modifiées conformément aux stipulations pertinentes des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent aux Utilisateurs au sens des Conditions Générales.
L’utilisation des Services Binance Pay est soumise aux conditions d’éligibilité telles que visées dans les Conditions Générales, ainsi que toute condition précisée dans les présentes Conditions Particulières.
Afin de bénéficier des Services Binance Pay, vous devez créer et maintenir un Compte Binance tel que requis par les Conditions Générales et continuer de répondre à toutes les conditions applicables et maintenir ce Compte Binance, notamment en fournissant votre prénom et votre nom, votre pays de résidence et toutes les informations pertinentes de connaissance de la clientèle.
Les Services Binance Pay ne peuvent être utilisés qu’avec certains Actifs Numériques éligibles (notamment les Actifs Numériques utilisés pour créditer votre Portefeuille de Financement). La liste des Actifs Numériques éligibles aux Services Binance Pay vous est mis à disposition sur le Site et l’Application.
D. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE BINANCE PAY
Les Services Binance Pay vous permettent de:
Créditer votre Compte Binance avec des Actifs Numériques;
Envoyer des Actifs Numériques à d’autres utilisateurs des Services Binance Pay et / ou des Marchands utilisant les Services Binance Pay;
Recevoir des Actifs Numériques de la part d’un autre utilisateur des Services Binance Pay ou d’un Marchand utilisant les Services Binance Pay.
Pour utiliser les Services Binance Pay, votre Compte Binance doit être crédité avec des Actifs Numériques éligibles aux Services Binance Pay. Vous pouvez choisir de créditer votre Compte Binance en transférant des Actifs Numériques de la part de portefeuilles auto-hébergés externes ou toute autre méthode offerte via les Services Binance.
Envoyer et recevoir des Actifs Numériques via les Services Binance Pay: vous pouvez envoyer ou recevoir des Actifs Numériques en utilisant les Services Binance Pay conformément aux instructions publiées sur la Plateforme. Binance peut limiter votre faculté de retirer des Actifs Numériques reçus sur votre Compte Binance, notamment dans des circonstances où le fait d’exécuter une Transaction (i) pourrait avoir pour conséquence la violation de la Loi Applicable, (ii) conduirait à dépasser vos limites de Transaction et de transferts ou (iii) nous sommes dans l’incapacité de vérifier votre identité ou l’origine de vos fonds ou de procéder aux vérifications de connaissance de la clientèle.
Réaliser des transactions avec des Marchands: vous pouvez réaliser des Transactions avec des Marchands tiers en utilisant les Services Binance Pay.
Les Transactions et les transferts exécutés en utilisant les Services Binance Pay peuvent être sujet à des limites. Toute Transaction ou transfert vous sera communiquée par l’intermédiaire de votre Compte Binance dans les paramètres Binance Pay dédiés. Vous comprenez et acceptez que Binance puisse ne pas exécuter une Transaction lorsque le montant de la Transaction ou du transfert excède ces limites ou dans d’autres circonstances, notamment lorsque cela est requis par la Loi Applicable ou par des exigences réglementaires. Vous devez vous assurer que vos limites de transaction sont suffisantes pour couvrir les Transactions ou les transferts que vous avez l’intention d’exécuter. Nous pouvons augmenter vos limites de Transactions sous réserve de respecter nos processus de connaissance de la clientèle.
Conversion: les Services Binance Pay peuvent vous donner accès et vous conduire à utiliser les Services Convert pour l’échange d’Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques, ou l’échange d’une Monnaie Fiat contre un Actif Numérique (ou vice versa), le cas échéant et sur la base des paires de négociation disponibles telles que mises à disposition sur la Plateforme. Il est précisé que les Conditions Particulières du Produit Convert gouvernent votre utilisation des Services Convert.
Conversion Volontaire: en tant qu’Utilisateur des Services Binance Pay, vous avez la faculté d’exécuter une Conversion Volontaire d’un Actif Numérique disponible dans votre Compte Binance. Veuillez noter que des frais (tels que visés dans les Conditions Particulières du Produit Convert) s’appliquent, y compris des écarts de prix (communément désigné “spread” en anglais), lorsque vous exécutez une Conversion Volontaire.
Conversion Automatique: en tant que Marchand des Services Binance Pay, vous avez la faculté de donner des instructions en vue d’activer le service de Conversion Automatique pour vos Fonds de Règlement. Suite à la confirmation que la transaction pertinente est bien exécutée et que les Actifs Numériques de l’Utilisateur ont bien été transférés, Binance procédera à la conversion de tous les Fonds de Règlement qui ne relèvent pas de la catégorie d’Actif Numérique que vous avez indiqué comme l’Actif Numérique de votre choix au taux en vigueur au moment du Règlement et créditera les Fonds de Règlement dans votre Compte Binance. En choisissant le service de Conversion Automatique, vous comprenez et acceptez que les Actifs Numériques convertis peuvent être exposés à un risque de change, ce qui peut avoir pour conséquence que la valeur de vos détentions s’apprécie ou se déprécie par rapport à la Monnaie Fiat, comme conséquence directe ou indirecte du service d’Auto-Conversion.
Remboursements: Vous comprenez et acceptez que toute plainte, demande, litige, refacturation ou remboursements en lien avec des biens ou des services fournis et acquis auprès d’un Marchand seront réglées entre ce Marchand et vous-même directement, et que Binance ne saurait être responsable de tout remboursement réalisé par un Marchand.
Dans l’hypothèse où vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit lorsque vous réalisez l’acquisition d’un bien ou d’un service en utilisant les Services Binance Pay et qu’un remboursement a été accepté par le Marchand dans les 90 jours à compter de la date d’achat, le Marchand pertinent prendra les dispositions nécessaires pour rembourser l’achat directement sur votre Compte Binance. Les Services Binance Pay ne prennent pas en charge les remboursements qui sont initiés par le Marchand plus de 90 jours après la date d’achat du bien ou du service en question. Dans de telles circonstances, vous devez interagir avec le Marchand directement et trouver une méthode alternative pour recevoir votre remboursement.
Si un remboursement a été accepté et libéré par le Marchand, vous comprenez et acceptez que le remboursement crédité sur votre Compte Binance ne soit pas remboursé dans la même catégorie d’Actif Numérique que celle utilisée pour votre achat, auquel cas Binance pourra déterminer l’Actif Numérique qui sera crédité sur votre Compte Binance, tout en maintenant la valeur de votre remboursement équivalente, sous réserve des frais applicables.
Transactions Non-Exécutées: dans l’hypothèse où votre autorisation d’envoyer, recevoir ou effectuer une Transaction en utilisant les Services Binance Pay ne peut être réalisée, exécutée ou traitée en raison de la maintenance des systèmes, une défaillance ou une interruption des services, la non-disponibilité des Services Binance Pay, qu’elle émane d’un Utilisateur, d’un Marchand ou de Binance, aucun Actif Numérique ne sera débité ou autrement déduit de votre Compte Binance, et la transaction ne sera pas exécutée.
Balance négative: Vous ne pourrez annuler, rappeler ou modifier une transaction indiquée comme exécutée. Dans l’hypothèse où votre Compte Binance a un solde négatif pour quelque raison que ce soit, vous comprenez et acceptez que (i) votre utilisation des Services Binance Pay et / ou d’autres fonctionnalités fournies par Binance peuvent être suspendues ou réduites, jusqu’à ce que votre solde négatif soit rééquilibré et votre compte Binance ait un solde positif et que (ii) nous puissions prendre toute action que nous jugerons approprié pour recouvrer les sommes qui nous sont dues dans la mesure permise par la Loi Applicable.
Revue de Transactions: conformément à nos obligations réglementaires, nous pourrions devoir revoir certaines Transactions avant leur exécution. Dans une telle situation, la transaction sera suspendue et nous notifierons le Marchand pertinent afin que celui-ci retienne la livraison du bien ou la fourniture du service dont vous avez fait l’acquisition. Veuillez noter que cela pourrait retarder la réception du bien ou du service dont vous avez fait l’acquisition. Une fois notre revue terminée, nous notifierons le Marchand, et, le cas échéant, l’inviterons à procéder à la livraison de votre bien ou la fourniture des services dont vous deviez bénéficier. Nous pourrons annuler la Transaction et vous retourner le montant correspondant sur votre Compte Binance, ou prendre toute autre mesure permise par la Loi Applicable.
E. FRAIS
Certains frais peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services Binance Pay. Nous pouvons modifier les frais perçus en contrepartie de votre utilisation des Services Binance Pay. La grille tarifaire applicable à l’utilisation des Services Binance France peut être trouvée en suivant ce lien (la “Grille Tarifaire”). Nous pourrons modifier ces frais à tout moment. Tout changement de la Grille Tarifaire sera mis à votre disposition sur la Plateforme, sous réserve d’un délai de préavis de 15 jours.
En accédant ou en utilisant les Services Binance Pay, vous acceptez de payer tous les frais applicables. Ceci peut notamment inclure les Frais de Marchand et un écart de prix (en anglais, “spread”) tel qu’indiqué dans notre Grille Tarifaire.
Sauf indication contraire, la Grille Tarifaire n’inclut pas tous frais additionnels perçus et dus à Prestataires de Services Tiers ou des autorités gouvernementales et notamment, des frais de réseaux, des taxes et des frais de change, qui peuvent être déclarés par ces Prestataires de Services Tiers ou autorités gouvernementales par le biais de documents légaux distincts.
En autorisant une transaction en utilisant les Services Binance Pay, vous nous autorisez expressément à déduire les frais et tout coût tiers ou obligatoire directement de votre Compte Binance et de vos différents Portefeuilles.
F. PRESTATAIRES DE SERVICE TIERS
Nous pouvons nous appuyer sur des prestataires de services tiers régulés ou non-régulés (“Prestataires de Services Tiers”) pour fournir des services de paiement et des services financiers, notamment des services de conversion et d’échange, de règlement des transactions et d’autres services en lien avec votre utilisation des Services Binance Pay (“Services Additionnels”). Afin d’accéder ou d’utiliser autrement les Services Additionnels, vous pouvez être requis d’accepter d’autres conditions d’utilisation qui sont applicables aux Services Additionnels, qui peuvent être mis à jour par Binance ou par le Prestataire de Services Tiers à tout moment.
Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou préjudice qui résulterait directement ou indirectement de Services Additionnels. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Services se fait à vos propres risques et vous acceptez toute risque de perte ou dommage qui résulterait directement ou indirectement de l’utilisation d’un Service Additionnel.
Vous comprenez et acceptez que les Prestataires de Services Tiers soient habilités à réaliser des vérifications en matière de crédit, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de connaissance de la clientèle ainsi que toute autre vérification et mesure de filtrage et de contrôle requise pour se conformer avec les règles de fonctionnement de nos produits, des politiques internes et la Loi Applicable, a tout moment au moment de votre inscription et votre utilisation des Services Binance Pay ou d’un Service Additionnel.
G. GÉNÉRAL
Vos droits en tant que consommateur: aucune stipulation des présentes Conditions Particulières ne saurait affecter vos droits obligatoires ou statutaires auxquels vous auriez droit en tant que consommateur et dont vous ne pourriez pas contractuellement accepter de modifier ou d’y renoncer. Les droits et protections qui sont conférés à Binance au titre de ces Conditions Particulières s’ajoutent à tout autre droit et protection qui sont conférés à Binance au titre des Conditions Générales.
Il est précisé que l’article 4 des Conditions Générales s’applique aux Conditions Particulières et que tous les Services Binance que vous utilisez par l'intermédiaire des Services Binance Pay, notamment le Produit Convert, seront soumis aux Conditions Particulières pertinentes, le cas échéant.
H. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES
Nous vous renvoyons à notre Avertissement sur les Risques pour un résumé de certains (mais pas tous) les risques qui peuvent provenir directement ou indirectement de votre accès et utilisation des Services Binance Pay. Aucune communication ou information fournie par Binance ne saurait être considérée ou interprétée comme un conseil en investissement, un conseil financier ou fiscal, un conseil en trading ou tout autre type de conseil.
En accédant et en utilisant les Services Binance Pay, (i) vous confirmez comprendre et accepter tous les risques associés à l’utilisation des Services Binance Pay, notamment les risques décrits dans l’Avertissement sur les Risques (b) vous acceptez expressément et confiez à Binance les droits nécessaires pour accéder et utiliser vos Actifs Numériques conformément aux présentes Conditions Particulières et (c) vous déclarez avoir évalué attentivement si les Services Binance Pay étaient appropriés pour vous.
Les prix des Actifs Numériques peuvent être volatils, et les fluctuations de taux de change peuvent affecter la valeur de vos investissements et vous ne pourriez pas récupérer le montant que vous avez investi. Vous êtes seuls responsables de vos décisions d’investissement et Binance ne saurait être responsable des pertes que vous pourriez subir. Vous êtes invité à créditer votre Portefeuille et à exécuter vos transactions avec prudence.
Vos Actifs Numériques ne seront pas ségrégués des Actifs Numériques d’autres utilisateurs. Vos Actifs Numériques peuvent être mélangés au sein de Portefeuilles en ligne (“hot wallets”) et hors ligne (“cold wallets”) avec des Actifs Numériques appartenant à Binance ou des entités Partenaires ou Affiliées.
Binance ainsi que toute Entité Affiliée ou Partenaire n’offre aucune garantie ou assurance sur le fait que (i) les Services Binance Pay soient appropriés pour tout Utilisateur ou que (ii) les transactions et les services décrits dans ces Conditions Particulières sont ou seront disponibles ou appropriées pour tout Utilisateur. Binance ne garantit pas la fourniture des Services Binance Pay sans interruption ou sans erreur, ou le fait que les Services Binance Pay puissent corriger un défaut ou prévenir des disruptions ou un accès non-autorisé. Vous êtes invités à revoir dans le détail ces Conditions Particulières et de recourir si besoin aux conseils d’un professionnel pour déterminer si les Services Binance Pay sont appropriés pour vous eu égard à votre situation personnelle, vos objectifs, votre situation financière et votre tolérance au risque.
I. DEFINITIONS
“Services Additionnels” a le sens visé au paragraphe 27.
“Conversion Automatique” désigne le fait pour un Marchand des Services Binance Pay de choisir de convertir automatiquement ou d’échanger d’une quelconque manière les Fonds de Règlement reçus ou à recevoir de la part des utilisateurs en contrepartie de l’achat de biens et / ou de services dans la catégorie d’Actif Numérique choisie pour le Règlement, à condition que cet Actif Numérique soit éligible aux Services Binance Pay.
“Services Convert” désigne les services tels que définis les Conditions Particulières du Produit Convert, incluant notamment la Conversion Automatique et la Conversion Volontaire.
“Grille Tarifaire” a le sens visé au paragraphe 23.
“Marchand” désigne un vendeur ou un prestataire régulièrement enregistré pour la fourniture des Services Binance Pay qui accepte des Actifs Numériques via les Services Binance Pay sur les Sites Marchands pour l’acquisition de biens ou de services.
“Site Marchand” désigne les points de vente du Marchand où une vente a lieu pour l’achat de biens et / ou de services, et inclut les points de vente physiques du Marchand, les sites et les sites et / ou applications mobiles.
“Services Binance Pay” désigne les services visés au paragraphe 2 et qui incluent la faculté de transférer des Actifs Numériques entre utilisateurs et entre utilisateurs et Marchands pour l’achat de biens ou la fourniture de services.
“Conditions Particulières” désigne les présentes conditions particulières applicables au Services Binance Pay.
“Règlement” désigne le moment où la transaction faite par un utilisateur pour l’acquisition de biens ou de services est complétée et les Actifs Numériques utilisés pour la transaction sont transférés où doivent être transférés du Compte Binance de l’utilisateur au Compte Binance du Marchand.
“Fonds de Règlement” désigne les Actifs Numériques utilisés par les utilisateurs pour acquérir des biens ou des services de la part d’un Marchand.
“Prestataires de Services Tiers” a le sens visé au paragraphe 27.
“Conversion Volontaire” désigne le choix d’un Utilisateur fait dans le cadre des Services Binance Pay de convertir ou d’échanger de toute autre manière des Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques par l’intermédiaire du Compte Binance, à condition que cet Actif Numérique soit éligible aux Services Binance Pay.
